Posted on Laisser un commentaire

Projet de loi pour modifier la Loi sur les compétences municipales

Le porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière d’environnement, Donald Martel, a déposé hier un projet de loi visant à modifier la Loi sur les compétences municipales en ce qui a trait à la possibilité pour les MRC d’effectuer, sans délai et sans certificat d’autorisation préalablement demandé auprès du ministère de l’Environnement, des travaux d’urgence sur des cours d’eaux obstrués, lorsque la sécurité des personnes ou des biens est menacée.

Ce projet de loi a été élaboré en réaction au jugement rendu le 30 mai 2014 par la Cour d’appel du Québec, selon lequel la MRC de Nouvelle-Beauce n’a pas respecté la Loi sur la qualité de l’environnement alors qu’elle n’a pas attendu d’obtenir un certificat d’autorisation avant de faire des travaux dans la rivière, afin d’éviter des inondations, et ce, même si elle a agi conformément à la Loi sur les compétences municipales qui lui permet d’intervenir sans délai en cas d’urgence.

Source: Québec municipal

D’autres détails ici

Le texte du projet de Loi