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Accueil / Documentation / Jugements / jurisprudences

Jugements / jurisprudences

  • Ville de Sainte-Julie c Gilles Périn et CPTAQ (interdiction de remblai,  article 118.3.3 LQE)
  • Pilliniere,Simoneau c. St-Bruno-de-Montarville (expropriation déguisée et milieux humides) Septembre 2021
  • CPTAQ et MTQ (compensation milieux humides)  mars 2021 428099 / 428099.orp  / 428099a.orp
  • Landry c. MRC d’Arthabaska (Délai de prescription) Juillet 2019
  • Voghell c. Municipalité régionale de comté (MRC) de Rouville (Cours d’eau vs fossé) Mars 2019
  • Paquet c. MRC des Etchemins (Obstruction) Fév 2019
  • Jugement barrage castors MRC Charlevoix Jan 2017
  • Jugement Landry c. Ste-Anne-des-Lacs_Cour d’appel Juin 2015
  • Heritage Terrebonne c. MTQ MRC Moulins MDDELCC_Jugement cour supérieure Juin 2015
  • Jean-Pierre Leblanc c. MRC de La Haute-Yamaska – Cour supérieure  (Cours d’eau vs fossé) Mars 2015
  • MRC de la Vallée-du-Richelieu c. Marie-Pier Lebel – Cour municipale de Beloeil (Cours d’eau vs fossé) Jan 2015
  • Jugement de la cour d’appel : Haute-Yamaska (Municipalité régionale de comté la) c. Camping Granby inc. (cours d’eau vs fossé) Nov 2014
  • La Nouvelle-Beauce (MRC de) c. Québec (Procureur général) – Cour d’appel (Obstruction vs CA) Mai 2014
  • Jugement de la cour supérieure: Haute-Yamaska (Municipalité régionale de comté la) c. Camping Granby inc. (cours d’eau vs fossé) Mai 2013
  • Jugement de la cour d’appel: 6169970 Canada inc. c. Québec (Procureur général) (Rosa Nova) Avr 2013
  • Jugement de la cour supérieure: 6169970 Canada inc. c. Québec (Procureur général) (Rosa Nova) Oct 2012
  • MRC la Nouvelle-Beauce c. MDDEP – Cour supérieure (Obstruction vs CA) Oct 2012
  • MRC la Nouvelle-Beauce c. MDDEP – Cour supérieur (Demande de CA) Mar 2012
  • Jugement bande riveraine Lac St-Charles Québec_Cour d’appel (Bande riveraine) Juin 2011
  • Montréal (Ville de) c. Dervishian (Bande riveraine) Mai 2011
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Association des gestionnaires régionaux des cours d’eau du Québec
84, rue Lemieux, Granby (Québec)  J2H 0G3
Courriel : direction@agrcq.ca

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