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Modifications aux lois professionnelles concernant les ingénieurs

Le 23 mai 2012, le ministre responsable de l’application des lois professionnelles déposait

à l’Assemblée nationale le projet de loi numéro 77 intitulé « Loi modifiant diverses lois

professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences

appliquées »2. Ce projet de loi propose d’apporter des modifications à diverses lois

concernant plusieurs ordres professionnels dont les agronomes, les architectes, les

chimistes professionnels, les géologues, les infirmières et les infirmiers et les ingénieurs,

en plus de modifier quelques autres lois complémentaires.

 

Article de Me Jean-Pierre St-Amour disponible en page 6 de la revue Contact plus, numéro 83, automne 2012