Posted on Laisser un commentaire

Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique

Projet de loi présenté à l’assemblée nationale du Québec par monsieur Pierre Arcand, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parc le 24 avril 2012.

Ce projet de loi habilite expressément le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dans le cas d’une demande d’autorisation faite en vertu de l’un ou l’autre des articles 22 et 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour un projet affectant un milieu humide ou hydrique, à exiger du demandeur des mesures de compensation visant notamment la restauration, la protection ou la valorisation d’un milieu humide, hydrique ou terrestre. Il prévoit de plus que de telles mesures ne donnent lieu à aucune indemnité et qu’elles doivent faire l’objet d’un engagement écrit du demandeur.

Le projet de loi valide par ailleurs les mesures de compensation qui ont été prévues pour la délivrance, avant le 12 mars 2012, d’un certificat d’autorisation ou d’une autorisation en vertu du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement pour ce type de projet.