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Le délai de convocation d’une rencontre extraordinaire d’un membre d’un bureau des délégués passe de 10 à 3 jours.

L’article 135 de la Loi sur les compétences municipales stipule qu’un bureau des délégués est convoqué comme une séance extraordinaire. Or, sanctionnée le 7 décembre 2012, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale abroge le 10 jours de convocation des séances municipales extraordinaires et le remplace par 3 jours. C’est l’article 3 de cette loi qui modifie l’article 156 du Code municipal.

http://www.mamrot.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2012/n-10-18-decembre-2012/#c8023

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-8-39-1.html

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2009C25F.PDF