Jugement sur l’identification d’un cours d’eau et la remise en état

Municipalité de Très-Saint-Sacrement c. Tiberghien, 2020 QCCS 1754

MRC Haut-Saint-Laurent

Voici un jugement en faveur de la municipalité pour faire respecter le RCI et règlement des cours d’eau de la MRC (2020.06.05).

Avec ordre de remise en état des lieux.