Publié le par

Publication du projet de règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydrique

Québec, le 23 mai 2018. – La ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Mme Isabelle Melançon, annonce la publication, à la Gazette officielle du Québec, du projet de règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. La période de consultation pour ce projet de règlement s’échelonnera sur 45 jours.

Il faut rappeler que la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques adoptée à l’unanimité l’année dernière jetait les bases de la conservation de ces types d’écosystèmes, qui ont une fonction écologique primordiale. Cette loi apporte un concept important, celui d’aucune perte nette de milieux humides et hydriques, et met en place la séquence éviter-minimiser-compenser. Cette séquence nécessaire permet, dans un premier temps, d’éviter la destruction et, par la suite, de minimiser les impacts sur ces milieux. Enfin, s’il y a une perte inévitable, la séquence permet qu’une compensation soit faite pour la restauration de ces milieux.

Le projet de règlement vient remplacer les dispositions transitoires mises en vigueur lors de l’adoption unanime de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques en juin dernier. Il propose, entre autres, plusieurs changements à la méthode de calcul de la contribution financière actuellement appliquée.

Cette nouvelle formule de calcul considère davantage le contexte régional dans lequel le projet s’inscrit, en utilisant notamment un facteur de modulation régionale par municipalité, et tient à la fois compte de l’état initial des milieux humides et hydriques (MHH) et de la perte de fonctions écologiques engendrée par un projet. La formule proposée assurerait donc une meilleure équité dans la détermination de la contribution financière demandée lors de la destruction inévitable de ce type d’écosystèmes. Elle assurerait ainsi aux demandeurs d’autorisation la reconnaissance des efforts consentis pour minimiser les impacts de leurs projets affectant un milieu humide et hydrique.

Ce projet de règlement propose également une clarification des critères d’assujettissement des projets soumis à l’exigence d’une contribution financière et identifie certains travaux et activités susceptibles d’être soustraits à l’obligation de compenser les pertes de MHH. Ce projet de règlement constitue l’une des pièces maîtresses de la mise en œuvre de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, qui s’intègre notamment au nouveau régime d’autorisation environnementale, dont l’entrée en vigueur progressive a débuté le 23 mars dernier.

Citation :

« Les milieux humides et hydriques remplissent d’indispensables fonctions écologiques et constituent un maillon déterminant de la biodiversité du Québec. C’est pourquoi, au cours du printemps, une tournée a eu lieu à travers le Québec afin d’entendre les préoccupations  des différents acteurs économiques, municipaux et environnementaux. Cette tournée a été réalisée grâce à l’apport considérable de mon adjoint parlementaire et député de Sainte-Rose, Jean Habel. Elle nous a permis de bâtir un projet de règlement respectueux de l’environnement, qui assure une plus grande prévisibilité, tout en permettant un allègement de plusieurs mesures administratives pour les demandeurs d’autorisation. Ce projet de règlement répond aux préoccupations soulevées par les différents acteurs. »

Isabelle Melançon, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Faits saillants :

Des gains concrets pour la clientèle

Le nouveau règlement :

  • Offrirait une formule de calcul modulée qui considère le contexte régional dans lequel s’inscrit le projet et l’état initial du milieu;
  • Clarifierait les critères d’assujettissement à l’obligation de compenser les pertes de MHH;
  • Donnerait la possibilité de remplacer la contribution financière par des travaux de restauration ou de création de MHH, dans le cadre de certains travaux et à la demande de l’initiateur de projet;
  • Soustrairait au paiement de la contribution financière certains projets réalisés dans des situations particulières (travaux d’urgence, travaux améliorant les fonctions écologiques des milieux humides et hydriques, etc.);
  • Réduirait les délais dont le gouvernement dispose pour rendre une décision, notamment grâce à une formule de calcul de la contribution financière basée sur des critères clairs et facilement identifiables.

Liens connexes