Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Une tournée réalisée à travers le Québec au printemps dernier ainsi qu’une consultation publique tenue du 23 mai au 6 juillet 2018 ont permis d’enrichir le projet de règlement prépublié le 23 mai dernier. Le Règlement publié aujourd’hui constitue l’une des pièces maîtresses de la mise en œuvre de la section VI de la Loi sur la qualité de l’environnement entrée en vigueur le 23 mars 2018, qui porte sur le régime d’autorisation environnementale pour des projets touchant les milieux humides et hydriques. Il vient remplacer les dispositions transitoires en vigueur depuis l’adoption de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques en juin 2017.

Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques répond à plusieurs préoccupations soulevées par différents acteurs économiques, sociaux et environnementaux. Il propose, entre autres, des changements à la méthode de calcul de la contribution financière appliquée pendant la période transitoire, ce qui garantit une meilleure équité dans la détermination de la contribution financière demandée lors de la destruction de ces écosystèmes. Il assure ainsi aux demandeurs d’autorisation la reconnaissance des efforts qu’ils auront consentis pour minimiser les impacts de leurs projets affectant un milieu humide ou hydrique.

En plus d’alléger plusieurs mesures administratives, le Règlement garantit une plus grande prévisibilité des obligations qui incombent aux demandeurs d’autorisation environnementale. Il permet au gouvernement d’assurer la conservation et l’utilisation durable des milieux humides et hydriques dans le cadre d’un développement économique respectueux de l’environnement.

Le nouveau règlement :

• Clarifie les critères d’assujettissement des projets à l’obligation de compenser les pertes de milieux humides ou hydriques;
• Offre une formule de calcul modulée qui considère davantage le contexte régional dans lequel le projet s’inscrit, en utilisant notamment un facteur de modulation régionale par municipalité, et qui tient compte à la fois de la valeur écologique initiale des milieux humides et hydriques et de la perte de fonctions écologiques engendrée par un projet;
• Soustrait au paiement de la contribution financière certains projets réalisés dans des situations particulières;
• Donne la possibilité de remplacer la contribution financière par des travaux de restauration ou de création de milieux humides ou hydriques, dans le cadre de certains travaux et à la demande de l’initiateur de projet. Le promoteur doit alors soumettre au ministre un plan des travaux visant la restauration ou la création d’un milieu humide ou hydrique qu’il propose d’exécuter;
• Détermine les situations dans lesquelles un remboursement partiel ou complet de la contribution financière serait possible.

Par ailleurs, le Règlement sera réévalué deux ans après son entrée en vigueur, puis aux cinq ans, afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

Des documents d’accompagnement additionnels seront disponibles à l’entrée en vigueur du Règlement le 20 septembre. De même, des rencontres se tiendront le jeudi 13 septembre à Montréal et le vendredi 14 septembre à Québec, afin de présenter le Règlement aux principaux acteurs concernés.

Faits saillants :

• La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques a été adoptée à l’unanimité en juin 2017 et a permis de jeter les bases de la conservation de ces milieux sensibles qui remplissent des fonctions écologiques primordiales. Cette loi instaure notamment :

• • Un concept important, le principe d’aucune perte nette de milieux humides et hydriques;
  • La séquence d’atténuation « éviter-minimiser-compenser ». Cette séquence propose, dans un premier temps, d’éviter le plus possible la destruction de ces milieux et, par la suite, de minimiser les impacts causés par les projets. S’il y a perte inévitable de milieux humides ou hydriques, la séquence suggère qu’une compensation soit faite afin de permettre la restauration de ces milieux.

• Les milieux humides et hydriques jouent un rôle très important à l’échelle des bassins versants, notamment dans la régulation des crues et l’atténuation des inondations. Leur conservation contribue également à l’atténuation des effets des changements climatiques.
• Le gouvernement privilégie une démarche concertée de planification et d’aménagement du territoire qui favorise la cohabitation des usages et contribue à faciliter l’arbitrage entre la conservation de la biodiversité et le développement économique. 

Liens connexes :

Pour de l’information ou pour des exemples d’applications, consultez :

Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques :

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=69467.pdf

Le feuillet d’information :

http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/feuillet-reg-compensation.pdf

La section du site Web portant sur la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques :

www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/loi.htm